PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
1 – Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. NOVAHOSTER / Société NOVATIS SUARL est un prestataire technique.
2 – Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
3 – NOVAHOSTER s’engage à procéder à la création du nom de domaine dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle ci. Cette opération n’est cependant effectuée par NOVAHOSTER qu’après paiement par le client.
RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
4 – Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction. NOVAHOSTER s’engage à prévenir le client au moins 45 jours avant l’expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l’adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu’après paiement des frais au tarif en vigueur.
Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d’au moins le double de la redevance annuelle.
DUREE MINIMUM DU CONTRAT
5 – le client s’engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
TRANSFERT
5-1 Le transfert entrant est soumis à l’acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n’aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveller votre commande de transfert.
5-2 Le transfert sortant doit être demandé pendant sa pleine validité au plus tard 61 jours avant la date d’expiration. Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s’acquitter des frais d’acceptation de 30 DT HT sans quoi le transfert ne pourra s’effectuer. Par mesure de sécurité, la procédure de transfert et d’obtention de code AUTH est clairement indiquée dans le back office accessible avec les accès personnels du propriétaire. Important, les annuités non utilisées à la date du transfert ne pourront ni être remboursées ni être reportées sur un autre nom de domaine. Elles seront purement et simplement perdues.
5-3 Le transfert de propriété d’un nom de domaine doit intervenir pendant la pleine validité du nom de domaine. Il est soumis à des règles strictes :
– acceptation écrite du propriétaire actuel mentionnant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
– fourniture de la copie de la pièce d’identité ou du passeport du propriétaire actuel.
Cette prestation est facturée 150 DT HT pour frais de dossier par nom de domaine.
PAIEMENT DES FRAIS D’ENREGISTREMENT
6 – le client s’engage à payer les frais de création, de renouvellement à NOVAHOSTER, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l’avenir et ne s’applique pas aux enregistrements en cours.
6-1 Plusieurs modes de règlement sont proposés, le chèque bancaire ou postal, le virement bancaire, la carte bancaire sécurisée et le compte crédit. Important, en cas de clôture du compte pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement du compte crédit ne pourra être effectué. Par contre, il pourra être utilisé pour tout achat de prestation sur l’ensemble du site Domaine des noms.
7 – En cas de défaut de paiement par le client d’une création, d’un renouvellement , NOVAHOSTER se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu’à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.
8 – En cas d’échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à NOVAHOSTER, NOVAHOSTER s’engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.
Si l’échec n’est pas imputable à NOVAHOSTER, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats. Dans le cas ou le client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante :
Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagné d’un RIB. Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés.
Le Client est également tenu de payer tous les frais supplémentaires requis par NOVAHOSTER inhérents à l’enregistrement et au renouvellement des Noms de Domaine et/ou par les Autorités tels que les frais de renouvellement en retard, les frais de Rédemption ou de Quarantaine pour les Noms de Domaine expirés, etc. Ces éventuels frais supplémentaires sont indiqués dans l’Espace Client et/ou sur le Site Internet de NovaHoster.
.tn/.com.tn = Frais de retard = 30 DT HT / Quarantaine = 30 DT HT
.com/.net/.info = Frais de retard = 200 DT HT / Quarantaine = 250 DT HT
INFORMATIONS DE CONTACT
9 – Le client devra fournir à NOVAHOSTER des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l’existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes :
- Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le nom du domaine de premier niveau dans lequel l’enregistrement est demandé
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine
c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms
d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine
e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.
9.1 – Suite à une mise à jour des conditions ICANN du 1er décembre 2016, nous vous informons que lors d’un changement du nom, prénom, organisation ou adresse émail du contact propriétaire (identifiant Client) les noms de domaine associés à ce contact seront bloqués contre les transferts pendant 60 jours.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
10 – En sa qualité de sous-traitant, NOVAHOSTERdoit répondre et se conformer aux dispositions de l’article 28 du RGPD, la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles. Cette règlementation est entrée en vigueur au 25 mai 2018.
Les données que nous récoltons et traitons, le sont dans le seul but de la bonne exécution des services auxquels vous avez souscrit. Les données collectées sont utilisées à des fins de gestion, facturation ou de démarchage commercial (proposition de nouveaux services, etc …).
Les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans un des pays membres de l’Union Européenne.
Nous nous engageons à ne pas communiquer et/ou transférer vos données personnelles. Et comme à notre habitude, nous fournissons un niveau élevé de sécurité d’accès à nos services.
Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée du contrat qui nous lie. Une fois que le contrat est résilié, vos données sont conservées pendant 48 mois suivant la date.
Si nous sommes victime d’une violation de vos données personnelles, nous nous engageons à vous prévenir dans les meilleurs délais.
11 – Le client dispose, conformément à la règlementation en vigueur, d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant.
12 – Le client accepte le traitement de données lié à ce contrat.
13 – Le client déclare qu’il a notifié les personnes physiques tierces dont les données personnelles ont été fournies à NOVAHOSTER par le client, et que le client a obtenu l’accord desdites personnes physiques tierces. De plus, le client déclare être en conformité avec la règlement de gestion des données personnelles.
14 – NOVAHOSTER prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l’utilisation inappropriée, l’accès non autorisé ou la divulgation, l’altération ou la destruction.
EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES
15 – La déclaration délibérée par le client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à NOVAHOSTER, ou l’absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de NOVAHOSTER relatives à l’exactitude des informations de contact associées à l’enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l’annulation de l’enregistrement du domaine.
16 – Si le client a l’intention de fournir à un tiers une licence d’utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d’informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d’utilisation d’un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu’il divulgue rapidement l’identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.
Conditions d’Enregistrement par Extension de Domaine
18 – Chaque extension de domaine (.fr, .be, .ca, etc.) impose des exigences spécifiques en matière d’adresse et de résidence. Par exemple, l’enregistrement d’un domaine .fr requiert une adresse valide en France ou dans l’Union Européenne, conformément aux règles de l’AFNIC. Pour les domaines .ca, une adresse canadienne est obligatoire, et pour les domaines .be, une adresse belge ou européenne est exigée.
19 – Toute commande de domaine avec une adresse non conforme aux exigences du registre compétent (AFNIC pour les .fr, CIRA pour les .ca, DNS Belgium pour les .be, etc.) peut entraîner la suspension ou la suppression du domaine sans remboursement. Le client est donc responsable de fournir des informations exactes et à jour.
20 – En cas de suppression ou d’annulation du domaine en raison d’informations incorrectes ou non conformes aux exigences du registre compétent, NOVAHOSTER ne pourra être tenu responsable des conséquences. Le client est tenu de vérifier les exigences de l’extension de domaine choisie avant de passer commande.
RESOLUTION DES CONFLITS
21 – Avant toute action judiciaire, le client et NOVAHOSTER s’engagent à tenter de résoudre tout différend à l’amiable.
DELAI DE RETRACTATION
22- Du fait de sa spécification très personnelle, le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas sur les noms de domaine.
23 – La loi applicable au présent contrat avec NOVAHOSTER est la loi Tunisien
24 – Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon le cas, le tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce de Tunis, ou celui dont dépend le domicile du détenteur de domaine.
ACCEPTATION DES PRESENTES Conditions Générales
25 – Le simple fait de payer une commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
26 – Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité NOVAHOSTER, leurs directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou l’utilisation par le client du nom de domaine.